A. Au bureau de police

Dès que vous vous rendez compte que vous êtes victime d'une infraction, entrez en contact avec la police. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel bureau du pays. En vertu de l’article 40, section II, de la loi sur la fonction de police, tout policier a le devoir de consigner votre plainte.

Apportez un maximum de preuves : courriels, copie d'écran, adresses, noms, numéros de téléphone, les bordereaux de paiements... N'oubliez pas de faire des copies que vous garderez.

Il est bon également de préparer un document structuré qui reprend ce qu'il vous est arrivé, de cette façon vous serez certain de ne rien oublier car déposer plainte après avoir été victime d’un délit n'est jamais chose facile. Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier, contactez-nous : info@neniu-assos.org.

La police va acter votre plainte dans un procès-verbal (un P.V). Lorsque vous êtes entendu vous avez le droit de demander que toutes les questions et réponses soient actées dans les termes que vous avez utilisés. Vos déclarations pourront être utilisées comme preuve en justice.

A la fin de l’audition, vous recevrez une attestation de dépôt de plainte. Il faut conserver cette attestation car elle contient d’importantes informations pratiques et utiles au cours de la procédure. Par exemple, le numéro et la date du PV, l’identité et les coordonnées du fonctionnaire de police, les coordonnées des autorités judiciaires compétentes, les informations de base concernant le déroulement de la procédure judiciaire, les possibilités d’aide psychosociale et juridique et les informations relatives aux services spécialisés. Vous avez toujours la possibilité de compléter le P.V. par d’autres éléments. Les services de police sont toujours tenus de faire preuve de discrétion à l’égard de tiers et de la presse.

En même temps que votre attestation de dépôt de plainte, la police vous remettra une déclaration de personne lésée que vous pouvez compléter et devez remettre au secrétariat du parquet du procureur du Roi. Cette déclaration vous donne le droit d’être informée :

• d’un éventuel classement sans suite et son motif,
• de l’ouverture d’une instruction,
• de la fixation d’une date d’audience devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La déclaration de personne lésée n’engendre aucun frais.

ATTENTION

Une fois la plainte déposée, que se passe-t-il ?

Les P.V. sont transmis au procureur du Roi qui décide de la suite à y donner.

Malheureusement, dans le cas des arnaques et escroqueries avec adresses et numéros de téléphone hors de l’Europe, le procureur classe très souvent le dossier sans suite. S’il y a un lien quelconque avec la Belgique ou l’Europe, par contre une enquête sera ouverte.

Même classée sans suite, votre plainte a une utilité plus générale, celle d’attirer l’attention des autorités et des législateurs sur le phénomène grandissant des arnaques, escroqueries, abus commis au moyen des nouvelles technologies et des pièges y afférant.